Conditions D’utilisation

Conditions d’Utilisation du Service Illico Cash

Art. 1 : Champs d’application

Sous réserve des dispositions du Règlement Général des Opérations de la Banque, les présentes conditions d’utilisation s’appliquent à toute personne physique ou morale qui utilise le service Illicocash.

Art. 2 : Définitions

Aux termes des présentes conditions, on entend par :

« Banque» : désigne RAWBANK, Société Anonyme avec Conseil d’Administration, dont le siège social est situé à Kinshasa (République Démocratique du Congo), au numéro 12/ 66, croisement des Avenues Katanga et Colonel Lukusa ;
« Souscripteur » : désigne toute personne physique ou morale qui souscrit à la plateforme illicocash en vue de se doter d’un compte illicocash ;
« Service illicocash» : désigne le porte-monnaie électronique qui permet au souscripteur d’effectuer différents types d’opérations au débit et au crédit du compte illicocash, le transfert des fonds, le paiement des factures et tout autre service financier implémenté par la Banque.
« Compte illicocash » : désigne le porte-monnaie électronique illicocash reçu après souscription à la plateforme d’illicocash, faisant du numéro téléphone l’identifiant du portemonnaie électronique illicocash, l’attribuant deux poches, dont l’un en Franc congolais et l’autre en dollars américain.
« Client Ilicocash» : désigne toute personne physique ou morale titulaire d’un compte illicocash.
« Client illicocash Premium » : désigne tout souscripteur ayant souscrit au portemonnaie électronique, dont les informations renseignées dans le système (KYC) ont été validées par le back office dédié de la Banque et traitées dans le respect des règles de conformités applicables

Art. 3 : Objet

Les présentes Conditions définissent les modalités de souscription, d’utilisation et de clôture du Service IllicoCash par le Souscripteur.

Art. 4 : Souscription

Toute personne physique ou morale qui souhaite souscrire au Service IllicoCash, qu’il soit déjà titulaire d’un compte en les livres de la Banque ou non, doit indiquer, à la souscription, le numéro de téléphone qu’il désire voir lié au service IllicoCash ainsi que ces données personnelles.

A l’acceptation des présentes Conditions d’utilisation, le Souscripteur reçoit un code d’activation des opérations sur son téléphone, mais le service sera activé après l’insertion du Token et du PIN dans le champ indiqué.

Le Souscripteur s’engage à utiliser le Service IllicoCash exclusivement à son usage personnel, à des fins licites et conformément aux conditions édictées tant par la Banque que par la loi. Il consent également à être lié par toutes les règles, les procédures et conditions liées au service.

Art. 5 : Description du service

5.1 Opérations

Le Service IllicoCash, permet d’effectuer les opérations ci-après :

Consultation du solde des comptes bancaires ouverts en les livres de la Banque ;
Consultation du solde du compte illicocash ;
Retrait d’argent au distributeur à partir du compte illicocash ;
Liaison du compte bancaire au compte illicocash ;
Approvisionnement du compte illicocash ;
Transfert d’argent entre les comptes illicocash ;
Transfert d’argent entre les comptes illicocash et les comptes bancaires ouverts en les livres de la Banque ;
Transfert d’argent vers les porte-monnaie électronique des messageries financières en relation contractuelle avec la Banque ;
Envoi d’argent à toute personne identifiée par la Banque sur son numéro de téléphone à partir du compte illicocash ;
Consultation du taux de change ;
Utilisation de la géolocalisation ;
Paiement des factures ;
Opérations de change ;
Achat en ligne

La Banque se réserve le droit de réclamer un cautionnement pour garantir l’exécution de toute obligation ou engagement contracté par le Souscripteur.

5.2 Connaissance des risques

Le Souscripteur reconnait et accepte les risques pouvant résulter de l’utilisation du service Illicocash et de toutes ses opérations connexes. A la souscription du service, le Souscripteur a adhéré aux présentes Conditions d’Utilisation et a reconnu qu’il a parfaitement compris son utilisation.

Le Souscripteur accepte et reconnait ce qui suit :

a) La nature des risques liés aux transactions sous-jacentes ;

b) L’étendue du risque économique auquel il est exposé à la suite de ses transactions en tant que Souscripteur ;\

Art. 6 : Modalités d’utilisations et Codes de confidentialité

6.1 Création d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe

Le Souscripteur doit créer un nom d’utilisateur, de même qu’un mot de passe qui lui permettront d’accéder à son compte Illico Cash. En s’identifiant dans le système par l’introduction de son nom d’utilisateur et son mot de passe personnel, le Souscripteur aura accès aux options permettant d’effectuer les opérations décrites à l’article 4 ci-dessus au moyen de son téléphone mobile, sa tablette ou son laptop.

Le Souscripteur s’engage à garder secret son mot de passe et à le modifier chaque fois qu’il le jugera utile.

6.2 Choix du code PIN

Le choix du code PIN est accordé au Souscripteur qui s’en servira pour valider ces différentes opérations. Ce dernier doit impérativement le garder secret et le protéger contre tout abus.

Le Souscripteur est tenu de modifier le code PIN régulièrement et de ne pas le rendre accessible à des tiers. Il supporte seul tout préjudice résultant de la perte ou de l’usage frauduleux respectivement du numéro de téléphone, de sa carte SIM, de son nom d’utilisateur et du mot de passe, ainsi que de son code PIN. La Banque ne sera en aucun cas tenu pour responsable de tout dommage qui résulterait de la perte ou de l’usage frauduleux du numéro de téléphone, du nom d’utilisateur et du mot de passe et/ ou du code PIN du Souscripteur.

Le Souscripteur s’engage à informer immédiatement la Banque de la nécessité de bloquer son compte, d’annuler et/ou de remplacer son numéro de téléphone, et cela par écrit ou par tout autre moyen justifiant d’un accusé de réception par la Banque.

Après avoir vérifié l’identité du Souscripteur (numéro de téléphone et code PIN), de même que la disponibilité de ses actifs, la Banque exécutera, dans un délai raisonnable, la totalité des ordres et instructions que le Souscripteur a émis.

La Banque se réserve le droit d’accepter ou d’exiger les instructions transmises par écrit, d’ignorer les ordres non écrits et d’en exiger une preuve écrite permettant d’identifier le Souscripteur.

La Banque est en droit, si elle le juge nécessaire, d’introduire et d’exiger des niveaux d’identification supplémentaires pour la totalité ou une partie de ses services, y compris, insérer une liste de numéro à biffer et/ou un système d’identification sécurisé.

Art. 7 : Tarification

Les opérations effectuées à partir du compte IllicoCash donnent lieu à la perception des frais suivant un tarif. La grille de tarification est publiée par la Banque. Toutefois, la Banque se réserve le droit de modifier le tarif, suivant l’évolution du marché.

En ce qui concerne les opérations de change, la Banque se réserve le droit de fixer, à sa seule discrétion, les limites journalières, hebdomadaires et mensuelles, éventuellement pour l’achat et la vente des devises par client.

Art. 8 : Modification, suspension ou annulation des ordres

Le Souscripteur ne peut en aucun cas, modifier, suspendre ou annuler un ordre de transfert, ou d’envoi d’argent qu’il aurait lui-même initié et confirmé.

Le Souscripteur est tenu de bien vérifier les données insérées avant toute validation d’opérations. En cas d’erreur de sa part, la Banque ne pourra garantir une quelconque démarche pour un retour des fonds.

Art. 9 : Irrévocabilité de la légitimation

Quiconque s’identifie conformément à l’article 3 est considéré comme étant habilité à recourir aux services offerts par Rawbank dans le cadre des présentes Conditions Générales. Les ordres et communications émis dans ces conditions sont considérés par la Banque comme indubitablement autorisés par le Souscripteur.

Art. 10 : Blocage d’accès

Le Souscripteur peut, à tout moment, demander à la Rawbank de bloquer immédiatement l’accès à son (ses) compte(s). Seul ce dernier est habilité à révoquer un tel blocage par écrit.

La Banque se réserve le droit de bloquer, à tout moment, l’accès du Souscripteur par téléphone, sans aucune explication et sans notification supplémentaire dans la mesure où elle juge un tel blocage nécessaire.

Art. 11 : Responsabilité

Le service Illico Cash est accessible 24h sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve d’opérations nécessaires de maintenance technique et de mise à jour des bases informatiques.

La Banque ne pourrait être tenue responsable d’un arrêt ou d’un dysfonctionnement du service par suite d’évènements qui lui sont extérieurs (transport des données, défaillance dans le fonctionnement des matériels ou des réseaux de télécommunication).

La Banque ne peut en aucune manière être considérée responsable de l’usage abusif ou frauduleux qui peut en être fait par quelque personne que ce soit, ainsi que de toute utilisation malveillante due à une négligence ou une imprudence du Souscripteur.

La Banque est tenue au respect de la discrétion professionnelle. Elle ne peut, cependant, se soustraire à l’obligation de communiquer les renseignements concernant un client, lorsque cette communication lui est imposée par la loi ou le règlement.

Le Client Illicocash est responsable de l’exactitude, de la véracité et de l’authenticité de toutes informations et toutes données personnelles qu’elle communique à la Banque. Il engage sa responsabilité tant pénale que civile en cas de violation de la législation applicable en matière de la protection des données personnelles et de la vie privée.

Art. 12 : Responsabilité du Souscripteur

Sous peine de la mise en cause de sa propre responsabilité ou de la suspension des opérations du service illicocash, le Souscripteur s’engage par les présentes à :

Prendre les mesures nécessaires en vue de bien conserver et tenir secret son nom d’utilisateur, son mot de passe, son code PIN ainsi que tout autre identifiant devant demeurer secret ;
Informer la Banque de toute modification de ses coordonnées personnelles, notamment: le numéro de téléphone, l’adresse postale, l’e-mail, etc ;
Respecter les instructions ainsi que le mode d’utilisation du service Illico Cash qui seront exclusivement portés à sa connaissance ;
Identifier toutes personnes bénéficiaires d’une opération d’envoi cash.

La violation par le Souscripteur de la législation en vigueur, des règles et instructions relatives à la bonne utilisation du service Illico Cash et plus précisément celles en rapport avec la conservation et l’utilisation des identifiants et autres codes confidentiels ayant résulté à un usage frauduleux ou malveillant par un tiers, justifie la résiliation imminente et sans préavis du présent contrat.

Art. 13 : Sécurité/ risque lié à internet et service Mobile

Le Souscripteur exonère la Banque de manière expresse pour tout dommage survenu à la suite notamment d’erreurs de transmission, de pannes de transmission, d’erreurs techniques, de surcharge, de pannes, des dysfonctionnements, des interférences, d’une intrusion illégale, d’un piratage informatique, d’un blocage des outils et réseaux, ainsi que de tout autre inadéquation de fourniture de service de télécommunication ou de réseau.

Le Souscripteur est conscient du fait que les données sont transmises par le biais de réseaux internet dépassant les frontières de la RDC. La Banque n’engage en aucun cas sa responsabilité et ne fournit aucune garantie, ni aucun engagement concernant les données transmises dans ces conditions sur internet ou via le téléphone mobile, que celles-ci soient correctes, exactes ou complètes.

Les informations accessibles au publiques sont données à titre indicatif et n’engagent en rien la responsabilité de la Banque.

Le Souscripteur est réputé avoir pris acte des risques liés à l’utilisation d’internet et des services mobiles, pour lesquels la Banque ne peut en aucun cas être tenue pour responsable :

Il revient au Souscripteur et à lui seul de s’informer sur des mesures de sécurité nécessaires, pour éviter des accès non autorisés ou des intrusions.

Les logiciels et le matériel dont le Souscripteur dispose, ou qu’il utilise doivent provenir uniquement de sources fiables offrant un maximum de sécurité technique.

Le Souscripteur accepte expressément que les communications de la Banque passent par voie électronique.

Le Souscripteur reconnait et accepte l’ensemble des conséquences, pertes et risques susceptibles d’arriver à l’occasion du transfert de données, par voie électronique ou mobile.

Art. 14 : Externalisation

Le Souscripteur prend acte et accepte que la Banque puisse externaliser ou céder certaines parties de ses secteurs d’activités à des tiers sous sa responsabilité, afin de fournir des services sur une base continue mais non limitée aux domaines de l’informatique, d’administration ou de la comptabilité.

Art. 15 : Utilisation frauduleuse

Le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d’entraver ou d’altérer le fonctionnement d’un tel système, d’introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique peut engager la responsabilité civile et pénale du Souscripteur.

Art. 16 : Modification et mis à jour des Conditions Générales

La Banque se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, les présentes Conditions Générales. Les nouvelles Conditions Générales relatives au service Illico Cash seront portées à la connaissance du Souscripteur par courrier, mail, SMS ou tout autre canal, un mois avant leur entrée en vigueur, donnant ainsi la possibilité au Souscripteur de résilier son contrat en cas de désaccord.

Le Souscripteur s’engage à accepter les mis à jour des conditions générales qui lui seront soumis. Il est conscient du fait que la non-acceptation des mis à jour peut entrainer la suspension ou l’arrêt de l’utilisation du service.

La Banque se réserve le droit de résilier le contrat avec tout Souscripteur qui n’aura pas accepté les mis à jour.

Art. 17 : Résiliation de l’abonnement

La Banque est en droit de résilier ou suspendre l’adhésion aux présentes Conditions Générales, à tout moment et sans préavis, notamment en cas de litige survenu avec le Souscripteur, d’utilisation frauduleuse établie à charge du Souscripteur.

Le Souscripteur peut résilier les présentes Conditions Générales en adressant une correspondance écrite à la Banque.

L’adhésion prend automatiquement fin lorsque le Souscripteur ne dispose plus de compte ouvert au sein de Rawbank.

Art. 18 : Protection des données personnelles

Toute information transmise lors de l’utilisation du service Illicocash qui contiendrait, à quelque titre que ce soit, des éléments reconnus par la loi ou la jurisprudence comme liés à la vie privée ou ayant un caractère personnel ou des données permettant d’identifier des individus et/ou des tiers ne pourra être utilisée qu’aux seules fins de gestion de la relation avec le Souscripteur ou tout autre fin explicitement prévues lors de sa communication.

Le Client s’engage et garantit avoir obtenu le consentement des bénéficiaires aux fins de transmettre leur donnée personnelle à la Banque.

Le Client illicocash autorise la Banque à utiliser ses données personnelles en exécution des termes des présentes conditions et à lui communiquer toutes informations commerciales en rapport avec les services financiers qu’elle offre.

Les données personnelles échangées dans l’utilisation du Service Illicocash sont traitées de manière confidentielle, sécurisée et sont utilisées uniquement conformément à la législation nationale tant qu’internationale en la matière.

Art. 19 : Convention de preuve

La Banque est dotée des moyens nécessaires permettant la transmission et l’enregistrement des informations électroniques, la mise en place de la signature électronique, la certification des signatures électroniques, ainsi que sa reproduction sur support papier ou informatique.

Pour toutes les opérations que le client illicocash conteste avoir autorisé ou instruction donnée par voie électronique, la Banque, agissant de bonne foi et étant dotée des outils informatiques qualifiées et certifiés, doit apporter la preuve que l’opération a été authentique, dument enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par un problème technique.

Art. 20 : Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par la législation applicable en République Démocratique du Congo.

Art. 21 : Règlement de différend

Toutes contestations, différends pouvant survenir quant à l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions seront réglées à l’amiable.

Et en cas de désaccord persistant pendant plus d’un mois, seuls les Cours et Tribunaux de la République Démocratique du Congo en seront compétents.

Art. 22 : Dispositions finales

L’adhésion au service Illico Cash entraine l’acceptation des présentes Conditions Générales et celles régissant Google Play Store, App Store, Blackberry App World, Microsoft Store.

Tous frais et dépenses de recouvrement forcés des opérations sont à la charge du Souscripteur.